CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Photographe / Vidéaste

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent un accord légal entre le client (ci-après « le Client ») et Studio Constance (ci-après « le Prestataire »).
Elles s’appliquent à toute commande de prestations photographiques et/ou audiovisuelles et sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Studio Constance est dirigé par Constance Muyllaert, immatriculée sous le numéro 89224724800016.

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services photographiques et audiovisuelles, incluant notamment :

• la prise de vue,

• la captation vidéo,

• le montage,

• les retouches,

• la post-production et la livraison des contenus.

3. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Aucune condition particulière ou générale émanant du Client ne peut prévaloir sans accord écrit préalable du Prestataire.

4. DEVIS ET COMMANDE

Un devis est établi pour chaque prestation.
La signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation ferme et définitive de la prestation, des tarifs et des présentes CGV.

Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros (€), nets de TVA, conformément au statut d’auto-entrepreneur (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Acompte

La commande est considérée comme validée uniquement à réception d’un acompte de 30 % du montant total du devis, versé à la signature.

Solde

Le solde restant (70 %) doit être réglé avant la livraison finale des rendus.
Aucun fichier final ne sera remis tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.

Retard de paiement

En cas de retard, le Client sera redevable :

• d’une indemnité forfaitaire de 40 €,

• et d’intérêts de retard au taux de 15 % par an, calculés selon la formule :

Somme due TTC × nombre de jours de retard × 15 ÷ (365 × 100)

Les jours de retard sont comptés à partir de la date de réception de la facture.

Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet, du volume de travail et des retours du Client.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à une annulation de commande ou à une demande d’indemnisation.

7. LIVRAISON DES FICHIERS ET MODIFICATIONS

Les livrables sont fournis sous format numérique via un lien de téléchargement ou une galerie sécurisé, après paiement intégral.

Trois (3) séries de modifications sont incluses.
Toute demande supplémentaire pourra être facturée selon le tarif en vigueur.

8. DROITS D’AUTEUR – CESSION DE DROITS – CRÉDIT

Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure l’auteur exclusif des photographies et vidéos réalisées.
Le droit moral est inaliénable et perpétuel.

Cession de droits

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif limité aux usages suivants :

• usage personnel,

• diffusion sur réseaux sociaux,

• site internet du Client,

• supports de communication non commerciaux.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, revente ou cession à un tiers fera l’objet d’un contrat de cession de droits distinct et facturé.

Modifications interdites

Toute modification altérant l’œuvre (filtres excessifs, recadrage abusif, modification colorimétrique) est interdite sans accord écrit préalable.

Crédit obligatoire

Toute publication devra obligatoirement mentionner le crédit :

© Studio Constance
ou le tag du compte professionnel lorsque la plateforme le permet.

9. UTILISATION DES CONTENUS PAR LE PRESTATAIRE

Sauf opposition écrite du Client avant signature du devis, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos à des fins de communication, portfolio et promotion.

10. CONDITIONS DE PRISE DE VUE

Le Client s’engage à faciliter la mission du Prestataire (accès aux lieux, autorisations nécessaires, conditions de sécurité…).
Tout empêchement indépendant de la volonté du Prestataire ne pourra lui être reproché.

11. RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

En cas de défaillance technique exceptionnelle indépendante de la volonté du Prestataire (panne matériel, perte de données), la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.

12. ARCHIVAGE DES FICHIERS

Les fichiers sont conservés pendant 6 mois après livraison.
Au-delà, aucune garantie de conservation n’est assurée.
Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes.

13. ANNULATION – REPORT – FORCE MAJEURE

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

En cas d’annulation par le Client après signature du devis :

• L’acompte de 30 % versé reste définitivement acquis au Prestataire, à titre de dédommagement pour la réservation de la date et le travail préparatoire engagé.

• Si l’annulation intervient plus de 90 jours avant la prestation, seul l’acompte est dû.

• Si l’annulation intervient entre 90 et 30 jours avant la prestation, 50 % du montant total de la prestation sera exigible.

• Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la prestation, 100 % du montant total de la prestation sera exigible.

Le Prestataire se réserve le droit de considérer tout report de date comme une annulation si la nouvelle date n’est pas acceptée ou disponible.

14. CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont jamais cédées à des tiers, conformément à la réglementation en vigueur.

15. ASSURANCE

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.

Date de mise à jour : 01/01/2026