CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services photographiques, de création de contenu vidéo et de production visuelle conclues par Constance Muyllaert (EI – Studio Constance) auprès de ses clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Informations légales

Éditeur : Constance Muyllaert (EI – Studio Constance)

SIRET : 892 247 248 00016

Siège social : 78000 Versailles, France

Contact : hello@studio-constance.com

Site internet : www.studio-constance.com

Article 3 – Réservation et Commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable ou d'une validation d'une formule proposée par Studio Constance. La réservation d'une prestation n'est définitivement confirmée qu'à compter de la réception cumulant :

1. L'accord écrit du client (signature du devis ou validation écrite par e-mail) ;

2. Le versement d'un acompte obligatoire de 30 % du montant total TTC de la prestation.

À défaut de versement de l'acompte, la date de shooting ou de prestation ne sera pas réservée.

Article 4 – Tarifs et Conditions de paiement

• Tarifs : Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, indiqués en euros (€) sur le devis ou le contrat.

• Acompte : Un acompte de 30 % est réglé à la commande.

• Solde : Le solde de la prestation est exigible à la date limite figurant sur la facture transmise, et au plus tard dans un délai maximal d'un (1) mois suivant l'émission de la facture.

• Modes de règlement : Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire (les coordonnées bancaires/RIB figurant sur la facture). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

• Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux légal en vigueur s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Article 5 – Annulation et Report

• Annulation par le client : En cas d'annulation de la prestation par le client, l'acompte de 30 % versé à la commande reste définitivement acquis à Studio Constance au titre de dédommagement pour l'immobilisation de la date et le travail de préparation effectué (brief, moodboard).

• Report : Un report de la prestation est possible d'un commun accord et en fonction des disponibilités de l'agenda de Studio Constance.

Article 6 – Délais de livraison des contenus

Sauf mention spécifique portée sur le devis, la livraison des photos retouchées et des vidéos montées s'effectue dans un délai de 5 à 15 jours, et au maximum sous 30 jours à compter de la date de réalisation du shooting.

La livraison s'effectue par voie électronique via une galerie en ligne ou un lien de téléchargement sécurisé.

Article 7 – Propriété intellectuelle et Cession de droits

Les photographies et vidéos réalisées par Studio Constance sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

1. Propriété artistique : Constance Muyllaert demeure la seule propriétaire des droits d'auteur moraux et patrimoniaux sur l'ensemble de ses créations visualisables ou livrées.

2. Cession des droits d'utilisation : Sauf accord spécifique mentionné sur le devis, la livraison des contenus confère au client un droit d'utilisation non exclusif sous les conditions suivantes :

   • Supports autorisés : Utilisation sur les supports web et réseaux sociaux du client (site internet, Instagram, TikTok, LinkedIn, etc.) ;

   • Durée de la cession : Un (1) an à compter de la livraison finale des fichiers ;

   • Zone géographique : France, Europe et Monde.

3. Usage publicitaire spécifique : Toute utilisation des créations à des fins d'affichage publicitaire, de campagne média payante ou de parution presse nécessite une cession de droits complémentaire faisant l'objet d'un devis séparé.

4. Interdictions : Le client s'interdit de modifier, dénaturer, revendre ou céder à des tiers les contenus sans l'accord écrit préalable de Studio Constance.

Article 8 – Droit à l'image et Auto-promotion

Sauf refus explicite signifié par écrit par le client préalablement à la prestation, Studio Constance se réserve le droit d'utiliser les réalisations (photographies et vidéos) à des fins de promotion de son activité professionnelle (notamment sur son site internet www.studio-constance.com, son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux).

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la réservation ou de l'exécution de la prestation sont destinées au traitement administratif et commercial des commandes. Elles sont conservées pour une durée maximale de 1 an à compter du dernier échange. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : hello@studio-constance.com.

Article 10 – Responsabilité et Force majeure

Studio Constance décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles (conditions météorologiques extrêmes, panne de matériel majeure, accident) empêchant le déroulement normal de la prestation. Dans un tel cas, une nouvelle date de shooting sera fixée en concertation avec le client.

Article 11 – Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. En cas de différend ou de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise.